A-14, r. 9 - Règlement concernant le tarif des honoraires et les débours des avocats dans le cadre de la prestation de certains services juridiques et concernant la procédure de règlement des différends

Texte complet
36. Pour l’ensemble des autres services rendus jusqu’au jugement définitif en première instance, y compris 2 périodes d’audition: 330 $.
Si l’audition du procès dure plus de 2 périodes d’audition, par période d’audition additionnelle: 215 $.
A.M. 2960, a. 36.